Droit des données personnelles | Conseils juridiques de Pro

All Données personnelles

Les conditions spécifiques d’accès aux fichiers de la DGSE

Les données personnelles traitées par la DGSE relèvent d’un régime dérogatoire, outre que leur accès est interdit aux personnes dont les données sont traitées, seule une formation dédiée du Conseil d’État peut vérifier la régularité de ces traitements.
CONSULTER

Données personnelles du parieur sportif 

Le parieur sportif est en droit d’obtenir la communication de ses données personnelles traitées par son opérateur, y compris celles comprenant ses adresses IP de connexion.
CONSULTER

Exemple de clause de cession de données personnelles validée par les Tribunaux

La clause de cession des données personnelles d’un internaute est légale si ses finalités sont bien déterminées et suffisamment explicites et ne caractérisent pas un traitement des données  incompatible avec lesdites finalités.
CONSULTER

Clauses abusives : les enseignements de l’affaire UFC Que choisir c/ Ouibus, BlaBlaCar

Le dispositif de lutte contre les clauses abusives laisse plus de liberté contractuelle aux professionnels qu’il n’y paraît. L’Association UFC Que choisir a été déboutée de l’ensemble de ses demandes de qualification en clauses abusives des CGV de la plateforme Ouibus (BlaBlaCar).   
CONSULTER

Exemple de clause de traitement des Cookies validée par les Tribunaux

Il est acquis que tout professionnel de la communication électronique a l’obligation d’informer ses visiteurs en ligne de manière claire et complète sur la finalité et le dépôt des « cookies » publicitaires et sur les moyens dont il dispose pour s’y opposer. Cette obligation ne vise toutefois pas les cookies de session ou techniques pour lesquels l’obligation d’information ne s’applique pas.
CONSULTER

Détournement de fichier client : la preuve impossible ?

C’est au commerçant qui se prévaut d’un détournement de fichier client (coordonnées téléphoniques), qu’il appartient de rapporter la preuve, non seulement de l’existence, au nombre des actifs composant son fonds de commerce, d’un fichier de clientèle attaché à ce fonds, mais également que l’auteur poursuivi (salarié ou autre) l’aurait emporté au moment de son départ et que ce dernier l’aurait…
CONSULTER

Transfert de données personnelles des chauffeurs Uber vers les États-Unis

En dépit de la jurisprudence Maximillian Schrems, la CNIL reste en droit d’appliquer les règles de répartition des compétences entre les autorités de contrôle prévues par l’article 56 du RGPD en cas de réclamation relative à un transfert de données vers les Etats-Unis.
CONSULTER

Cookies Amazon : sanction de 35 millions d’euros confirmée  

L’absence d’information claire sur l’implantation de cookies publicitaires sur le terminal des internautes peut être sévèrement sanctionnée.
CONSULTER

Les identifiants d’accès ne sont pas des données personnelles

Des codes d’accès informatique permettant d’accéder aux données de personnes (bénéficiaires d’une l’association pour établir les contrats RSA) ne sauraient en aucun cas être considérés comme des données personnelles.
CONSULTER

Violation du RGDP : le droit d’agir des associations de consommateurs  

Une association de consommateurs peut agir en justice pour violation du RGDP même en l’absence d’un mandat qui lui aurait été conféré à cette fin et indépendamment de la violation de droits concrets des personnes concernées Dans l’affaire Meta Platforms (ex Facebook), la CJUE a tranché : l’article 80, paragraphe 2, du RGPD doit être interprété en ce sens qu’il ne…
CONSULTER

Suppression de la messagerie du salarié : un droit pour l’employeur 

L’employeur qui met en place une politique stricte en matière de protection des données personnelles est en droit d’effacer toutes les données de son salarié dès le départ de ce dernier.
CONSULTER

Les Avocats fichés à la sécurité intérieure ?

Sans circonstance spécifique, il n'existe pas d'urgence à obtenir l'accès à des données personnelles que renfermeraient les fichiers de la sécurité intérieure (Sirex et autres)
CONSULTER
error: Content is protected !!